1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne entre Style Fashion Top (B. LAMOTTE / TOBIAS CONSEIL, 133 Rue du Barri, 32330 Mouchan, France — SIREN/SIRET : 920030707 — TVA intracommunautaire : FR07920030707 — contact@stylefashiontop.com) et tout acheteur non professionnel (« Client »).
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
2. Produits & disponibilité
Produits proposés : vêtements prêt-à-porter, chaussures, sacs, bijoux, lunettes, et accessoires moyen/haut de gamme. Les caractéristiques essentielles (descriptions, tailles, coloris, matières, visuels) figurent sur les fiches produits.
Notre activité pouvant inclure le dropshipping, la disponibilité dépend des stocks de nos partenaires. Si un produit est indisponible après commande, nous informons le Client et procédons au remboursement sans délai.
3. Territoires & import
Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe — Monde (hors pays en conflit ou soumis à restrictions). Pour toute commande hors UE et DOM-TOM, le prix est affiché hors taxes et le Client est importateur : droits et taxes éventuels restent à sa charge.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC par défaut (hors frais de livraison affichés avant validation). Hors UE/DOM-TOM, les prix peuvent être affichés HT. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Une facture peut être émise sur demande.
5. Commande
Parcours : ajout au panier > coordonnées > livraison > paiement > récapitulatif & validation. Le Client peut modifier/supprimer des articles jusqu’à la validation finale.
La vente est parfaite après paiement intégral. Style Fashion Top peut annuler une commande en cas d’anomalie manifeste (fraude présumée, informations incomplètes, impayé antérieur). Le suivi de commande est accessible via le site.
Annulation à l’initiative du Client : possible avant expédition, sous réserve d’acceptation par le Vendeur.
6. Paiement
Moyens acceptés : carte bancaire via prestataire agréé, ou virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande). Un paiement en 3 ou 4 fois peut être proposé par le prestataire (selon conditions). Les transactions sont sécurisées ; nous n’avons pas accès aux données complètes de carte.
Le défaut de paiement autorise la suspension/annulation de la livraison. Des pénalités de retard au taux légal peuvent s’appliquer en cas d’échéancier non respecté.
7. Livraison
Livraison à l’adresse indiquée par le Client. Délais indicatifs : 2 à 4 jours ouvrés dans l’UE, 4 à 7 jours ouvrés hors UE (variables selon transporteur/destination et contexte dropshipping). En cas d’allongement anormal, nous informons le Client et proposons, le cas échéant, un remboursement.
À réception, le Client vérifie l’état du colis et émet, si besoin, des réserves précises auprès du transporteur (photos conseillées) sous 14 jours.
Transfert des risques : au moment de la remise au Client (sauf transporteur choisi par le Client : transfert à la remise au transporteur).
8. Droit de rétractation (14 jours)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif, en écrivant à contact@stylefashiontop.com avec son numéro de commande.
Les produits doivent être retournés intacts, non portés, non lavés, complets et dans leur emballage d’origine. Exceptions : articles scellés d’hygiène ouverts (par ex. sous-vêtements, maillots) ou personnalisés ne sont pas éligibles.
Frais de retour : à la charge du Client (sauf mention contraire). Remboursement des sommes versées (hors suppléments de livraison) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition.
9. Retours & remboursements
La procédure détaillée figure sur Retours & remboursements : adresse de retour, étapes, délais, exclusions. Merci de la consulter avant toute expédition de retour.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (C. conso L.217-3 et s.) et des vices cachés (C. civ. 1641 et s.). En cas de non-conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement conformément aux textes applicables.
11. Responsabilité
Style Fashion Top n’est pas responsable des dommages indirects ou d’une mauvaise utilisation des produits. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol/faute lourde ou dommages corporels.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD). Exercez vos droits à tout moment via contact@stylefashiontop.com.
13. Médiation & litiges
Après réclamation écrite auprès de notre service client, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné (à compléter) :
Nom de l’organisme, adresse postale, site et formulaire de saisine en ligne.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents. La plateforme européenne de RLL est accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable & langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
15. Mise à jour
Dernière mise à jour le 10/02/2026. Les présentes CGV peuvent évoluer pour tenir compte de changements légaux ou opérationnels.